Règlement officiel, conditions de participation
PAS D’ACHAT NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER OU GAGNER
ADMINISTRATEUR
Le tirage au sort parmi les commentaires sur le programme bêta de PayByPhone (le "concours") est administré par PayByPhone Technologies Inc, 600-1290 Homer Street, 6th Floor, Vancouver, BC V6B 2Y5, Canada ("PayByPhone" ou "l’administrateur") et est régi par ces termes et conditions (le "règlement officiel"). Le concours n'est en aucun cas sponsorisé, approuvé ou administré par ou associé à une tierce partie, y compris Amazon.com, Inc.
DURÉE DU CONCOURS
Le concours débute le 18 juillet 2025 à 9h00, heure avancée du Pacifique ("PDT") et se termine le 11 août. 2025 à 23h59 (PDT) ("période du concours").
ÉLIGIBILITÉ
Le concours est ouvert à tous les individus inscrits au programme bêta de PayByPhone, âgés de 18 ans ou plus au moment de l'inscription (tel que défini ci-dessous) (chacun étant un "participant" et collectivement, les "participants"). Les employés de l'administrateur, ainsi que leur famille proche (parent, enfant, frère ou sœur, conjoint) et/ou les membres de leur foyer et toute autre personne ou entité associée à cette promotion ne sont pas autorisés à participer ou à gagner. Les utilisateurs du programme bêta de PayByPhone dans la province de Québec sont exclus de ce concours.
NUL LÀ OÙ LA PARTICIPATION EST INTERDITE LIMITÉE PAR LA LOI
ACCORD CONCERNANT LE RÈGLEMENT OFFICIEL
En s’inscrivant au concours, les participants acceptent de respecter et d'être liés par le présent règlement officiel, qui est définitif et contraignant pour toutes les questions relatives au concours. L'obtention d'un prix (défini ci-dessous) est subordonnée au respect de toutes les conditions énoncées dans le présent règlement officiel.
COMMENT PARTICIPER
Il y a deux façons de participer au concours :
L'administrateur se réserve le droit de disqualifier toute personne ou courriel qui soumet plus de participants que le maximum autorisé. Les parties exonérées (telles que définies ci-dessous) ne sont pas responsables des inscriptions perdues, tardives, incomplètes, invalides, inintelligibles, illisibles, mal adressées ou insuffisamment affranchies. Toutes les participations deviennent la propriété exclusive de l'administrateur et ne feront pas l'objet d'un accusé de réception ou d'un retour. En s’inscrivant, les participants acceptent que l'administrateur obtienne, utilise et transfère leur nom, leur adresse et d'autres informations dans le but de gérer ce concours et à d'autres fins, comme indiqué ci-dessous.
PRIX ET CONDITIONS DES PRIX
Il y a un total de vingt (20) cartes-cadeaux Amazon ("Prix") à gagner. La valeur totale du prix est de 50 CAD, USD, GBP, CHF ou Euro selon le pays de juridiction de l'utilisateur du programme bêta de PayByPhone.
SÉLECTION DES GAGNANTS
Le(s) gagnant(s) sera(ont) sélectionné(s) au hasard pour remporter le prix. Il y aura un tirage au sort parmi toutes les participations éligibles reçues par l'administrateur (le "tirage au sort"). Le tirage au sort du prix aura lieu dans les bureaux de l'administrateur le ou vers le 13 août 2025.
CHANCES
Les chances de gagner le prix dépendent du nombre total de participations admissibles reçues pendant la période du concours.
NOTIFICATION AU GAGNANT
Après le tirage au sort, le participant sélectionné (le "gagnant potentiel du prix") sera contacté par l'administrateur par courriel pour la confirmation du prix. Le gagnant potentiel disposera alors de cinq (5) jours ouvrables pour répondre à l'administrateur, remplir les documents requis et réclamer son prix. Si un prix ou une notification de prix est retourné comme non réclamé ou non livrable au gagnant potentiel, si un gagnant potentiel ne peut être joint dans les cinq (5) jours calendaires suivant la première tentative de notification, si le gagnant potentiel ne renvoie pas le(s) document(s) requis dans le délai spécifié, ou si un gagnant potentiel ne respecte pas le présent règlement officiel, cette personne sera disqualifiée et, à la seule discrétion de l'administrateur, un autre gagnant potentiel pourra être sélectionné pour le prix en question. La procédure de notification du prix décrite ci-dessus sera répétée jusqu'à ce que le prix soit attribué. Lorsqu'un gagnant potentiel d'un prix communique avec succès avec l'administrateur, remplit le(s) document(s) requis et reçoit le prix, le gagnant potentiel du prix devient un "gagnant du prix".
TOUS LES FRAIS OU COÛTS ASSOCIÉS À L'ACCEPTATION D'UN PRIX NON MENTIONNÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT SONT À LA CHARGE EXCLUSIVE DES GAGNANTS DU PRIX.
Aucune substitution ou transfert de prix ne sera autorisé. L'administrateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer le prix par un autre prix de valeur égale ou supérieure dans le cas où le prix susmentionné ne serait pas disponible. En acceptant un prix, le gagnant du prix accepte de libérer et de dégager de toute responsabilité les parties exonérées de toute réclamation ou cause d'action découlant de la participation à la promotion ou de la réception ou de l'utilisation du prix en question. Le gagnant du prix sera responsable de toutes les taxes locales, d'État et fédérales associées à la réception du prix qu'il a accepté. Les gagnants sont seuls responsables de toutes les questions relatives à leur prix après sa remise.
En acceptant un prix, lorsque la loi le permet, le gagnant accorde aux parties exonérées (définies ci-dessous) et aux personnes agissant sous l'autorité de l'administrateur et des parties exonérées (cette autorisation sera confirmée par écrit à la demande de l'administrateur), le droit d'imprimer, de publier, de diffuser et d'utiliser dans le monde entier DANS TOUS LES MÉDIAS, sans limitation et à tout moment, le nom complet, le portrait, l'image, la voix, la ressemblance et/ou les informations biographiques du gagnant à des fins publicitaires, commerciales et promotionnelles sans autre paiement ou contrepartie supplémentaire, et sans consultation, approbation ou notification.
DÉCHARGE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En s’inscrivant au concours, les participants acceptent de dégager de toute responsabilité l'administrateur et ses sociétés mères, employés, dirigeants, directeurs, bénévoles, membres, filiales, sociétés affiliées, distributeurs, représentants commerciaux, agences de publicité et de promotion (collectivement, les "parties exonérées") en cas de réclamation, action, blessure, perte, dommage ou cause d'action découlant de la participation au concours, de l'acceptation ou de la réception d'un prix, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation d'un prix, ou de la participation à une activité liée à un prix, y compris, mais sans s'y limiter : (a) toute erreur technique pouvant empêcher un participant de s’inscrire ; (b) toute intervention humaine non autorisée dans le concours ; (c) toute erreur dans l'administration du concours ou le traitement des inscriptions ; ou (d) toute blessure, tout décès ou tout dommage à des personnes ou à des biens pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation du participant au concours ou par la réception ou l'utilisation d'un prix. Les parties exonérées n'assument aucune responsabilité en cas d'erreur, d'omission, d'interruption, de suppression, de défaut, de retard dans le fonctionnement ou la transmission, de vol ou de destruction ou d'accès non autorisé ou d'altération des inscriptions. Le participant accepte en outre que, pour toute cause d'action, la responsabilité des parties exonérées soit limitée au coût de l'inscription et de la participation au concours, et qu'en aucun cas les parties exonérées ne soient responsables des honoraires d'avocat. Le participant renonce au droit de réclamer tout dommage quel qu'il soit, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages punitifs, consécutifs, directs ou indirects.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Si, pour quelque motif que ce soit, le fonctionnement ou l'administration de ce concours est altéré ou incapable de se dérouler comme prévu, y compris, mais sans s'y limiter, en raison de (a) une infection par un virus informatique, des bogues, (b) une altération, une intervention non autorisée, (c) une fraude, (d) des défaillances techniques, ou (e) toute autre cause indépendante de la volonté de l'administrateur qui corrompt ou affecte l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement de ce concours, l'administrateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de de disqualifier toute personne qui altère le processus d'inscription et d'annuler, de résilier, de modifier ou de suspendre le concours en tout ou en partie, à tout moment, sans préavis, et d'attribuer les prix (définis ci-dessous) en utilisant toutes les inscriptions admissibles non suspectes reçues à la date d'annulation, de résiliation, de modification ou de suspension, ou après (le cas échéant) cette date d'annulation, de résiliation, de modification ou de suspension, ou de toute autre manière qui soit juste et équitable et la plus conforme à l'esprit du présent règlement officiel.
L'administrateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne considérée comme (a) falsifiant ou tentant de falsifier le processus d'inscription ou le fonctionnement du concours ou du site web de l'administrateur ; ou (b) agissant en violation du présent règlement officiel ou d'une manière antisportive ou perturbatrice.
ATTENTION : TOUTE TENTATIVE D'ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT UN SITE WEB OU DE COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU CONCOURS CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES. SI UNE TELLE TENTATIVE A LIEU, L'ADMINISTRATEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU D'AUTRES RÉPARATIONS À TOUTE PERSONNE RESPONSABLE DE LA TENTATIVE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
Le fait que l'administrateur n'applique pas une disposition du présent règlement officiel ne constitue pas une renonciation à cette disposition. En cas de litige concernant l'identité d'un gagnant sur la base d'une adresse électronique, l'inscription gagnante sera déclarée par le titulaire autorisé du compte de l'adresse électronique soumise au moment de l'inscription. Le "titulaire autorisé du compte" est défini comme la personne physique à laquelle est attribuée une adresse électronique par un fournisseur d'accès à Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation (par exemple, une entreprise, un établissement d'enseignement ou une institution) chargée d'attribuer des adresses électroniques pour le domaine associé à l'adresse électronique soumise.
EN AUCUN CAS LES PARTIES EXONÉRÉES NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES OU DE PERTES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE MANQUE À GAGNER, LES RÉCLAMATIONS DE TIERS, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, FORTUITS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS) DÉCOULANT DE LA PARTICIPATION À CE CONCOURS OU DE L'ACCEPTATION, DE LA POSSESSION, DE L'UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DES PRIX, OU DE TOUT PRÉJUDICE RÉSULTANT DE L'ACCEPTATION, DE LA POSSESSION, DE L'UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DES PRIX.
En s’inscrivant, les participants dégagent et acceptent de dégager les parties exonérées de toute responsabilité en cas de blessure, de décès, de perte ou de dommage à des personnes ou à des biens, AINSI QU'EN CAS DE RÉCLAMATION/ACTION FONDÉE SUR LES DROITS DE PUBLICITÉ, LA DIFFAMATION ET/OU L'ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE pouvant résulter de la participation à ce concours ou à ses activités connexes, ou de l'acceptation, de la possession, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du prix, ou de tout préjudice résultant de l'acceptation, de la possession, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de ce dernier. Le gagnant du prix reconnaît également que les parties exonérées n'ont pas fait et ne sont en aucune manière responsables de toute promesse, représentation ou garantie, expresse ou implicite, en fait ou en droit, relative au prix.
UTILISATION DES DONNÉES
Toutes les informations soumises par les participants seront traitées conformément à la politique de confidentialité de l'administrateur, disponible à l'adresse https://www.paybyphone.com/legal-pages/privacy-policy. En s’inscrivant au concours et en fournissant des coordonnées personnelles, les participants acceptent par la présente que l'administrateur recueille et utilise leurs informations personnelles et reconnaissent avoir lu et accepté la politique de confidentialité de l'administrateur.
LITIGES
En s'inscrivant au concours, les participants acceptent que 1) Tous les litiges, réclamations et causes d'action découlant de ou liés au concours, ou à tout prix attribué, doivent être résolus individuellement, sans recours à une quelconque forme de recours collectif ; 2) Toutes les réclamations, tous les jugements et toutes les récompenses doivent être limités aux frais réels encourus, y compris les frais associés à la participation au concours, mais en aucun cas aux honoraires d'avocat ; et 3) En aucun cas, un participant ne sera autorisé à obtenir une récompense pour, et le participant renonce par la présente à tout droit de réclamer, des dommages punitifs, accessoires ou consécutifs et tout droit de voir les dommages multipliés ou autrement augmentés et tout autre dommage, autre que les dépenses réelles, et tout droit de voir les dommages multipliés ou autrement augmentés. Le règlement officiel, y compris tous les aspects et questions concernant l’élaboration, la validité, l'interprétation et l'applicabilité de ce règlement officiel, ou les droits et obligations des participants et de l'administrateur ou des parties exonérées en rapport avec ce concours, sera régi et interprété conformément aux lois de la Colombie-Britannique, au Canada. Tout litige ou procédure judiciaire découlant de ce concours ou lié à ce règlement officiel ne peut être intenté que dans la province de la Colombie-Britannique, et les parties acceptent la juridiction de cette province en ce qui concerne toute procédure judiciaire ou tout litige de quelque nature que ce soit découlant de ce règlement officiel ou lié à celui-ci. L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent règlement officiel n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition. Si une disposition est jugée non valide, inapplicable ou illégale, le présent règlement officiel restera en vigueur et sera interprété conformément à ses termes, comme si la disposition non valide ou illégale n'était pas contenue dans le présent règlement. La valeur des prix indiquée ci-dessus représente la détermination de bonne foi par l'administrateur de la valeur approximative au détail de ceux-ci et ces déterminations sont définitives et contraignantes et ne peuvent faire l'objet d'un appel. Si la valeur réelle d'un prix s'avère inférieure à la valeur de détail approximative indiquée, la différence ne sera pas attribuée en espèces.
